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Conditions générales de vente

C.DIS SAS SYSCOM PROREP - 1-3 rue des Pyrénées, ZA du Bois Chaland – 91090 Lisses - RCS EVRY 444 785 562
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 01/2019

GROUPE C.DIS SAS

SYSCOM ELECTRONIQUE - SYSCOM PROREP

C.DIS – 6TA – APTECH – BF DISPLAY SOLUTION

 

A jour au 1er mars 2021

Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles C.DIS (Syscom-Prorep) ou une société du groupe C.DIS : 6TA, APTECH, BF DISPLAY SOLUTION (le « Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (les « Acheteurs » ou l'« Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur https://www.syscom-prorep.net/ (le « Site web ») ou via un support papier, les produits décrits sur le catalogue du Fournisseur (les « Produits »).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site web C.DIS (Syscom-Prorep) (https://www.syscom-prorep.net/) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l'Acheteur est celle en vigueur sur le Site web à la date de passation de la commande.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions générales.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, et en justifiant de son identité à - SYSCOM PROREP - 1-3, rue des Pyrénées - 91090 LISSES.

 

Le Fournisseur, la société C.DIS (Syscom-Prorep) et ses filiales

 

C.DIS (Syscom-Prorep) est une société par actions simplifiée au capital de 51.732 Euros dont le siège social est situé 1-3, rue des Pyrénées - 91090 LISSES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 444 785 562.

6TA est une société anonyme au capital de 161 993,02 Euros dont le siège social est situé 1-3, rue des Pyrénées - 91090 LISSES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 399 316 850.

APTECH est une société par actions simplifiée au capital de 40.000 Euros dont le siège social est situé 99, route de Versailles - 91160 CHAMPLAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 449 058 775.

BF DISPLAY SOLUTION est une société par actions simplifiée au capital de 30.000 Euros dont le siège social est situé 30, rue des Jacobins - 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 434 403 150.

 

Activité / mission

 Le Fournisseur a pour activité principale le commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication.

 

Description des Produits

Les Produits sont conçus et réalisés soit sur-mesure à la demande de l’Acheteur, selon ses préconisations, soit sur les catalogues des partenaires du Fournisseur. Une partie des Produits proposés à la vente est disponible sur le Site web du Fournisseur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, les propriétés, les particularités essentielles, les illustrations et les indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site web du Fournisseur, de ses partenaires ou transmis directement à l’Acheteur. L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site web ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.

 

Commandes

Toute commande doit être passée auprès du Fournisseur par écrit (courrier postal, électronique) et préciser notamment les références et quantités de Produits ainsi que l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elle est différente. Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par le Fournisseur. Le montant ou la quantité minimum par commande est stipulé par le Fournisseur.

Seule la confirmation écrite du Fournisseur vaut engagement des parties, à l’exclusion de tout autre document. En l’absence de confirmation dans les 7 jours, la commande sera considérée comme caduque. Toute commande devient ferme et définitive dès la confirmation écrite du Fournisseur, la signature du bon de commande et l’accord entre les parties sur la date de livraison. En tout état de cause, toute demande de modification ou d’annulation de commande est soumise à l’accord du Fournisseur (qui pourra notamment la conditionner le cas échéant à la constitution de garanties de la part de l’Acheteur). En cas de modification ou d’annulation de commande non acceptée par le Fournisseur, l’Acheteur doit impérativement prendre livraison des Produits mentionnés dans la commande et régler la facture y afférente dans les délais convenus.

 

Tarifs

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix et remises/ristournes s’entendent en Euros, en USD ou en Yen, hors taxes, hors emballages, hors frais de port, de livraison, hors frais d’installation ou coûts d’exécution, conformément à la commande sauf accord exprès et écrit des parties. L’assiette des éventuelles ristournes accordées par le Fournisseur à l’Acheteur est le chiffre d'affaires HT net (déduction faite de toutes les réductions de prix déduites sur la facture et des avoirs éventuellement payés par le Fournisseur à l’Acheteur à la date de règlement de ces ristournes) facturé par le Fournisseur à l’Acheteur au titre des seuls Produits concernés par la ristourne, et effectivement payés par l’Acheteur sur la période concernée.

Les prix sont établis en fonction des conditions générales du marché au jour de l’offre et pourront être modifiés notamment en fonction de l’évolution de ces conditions. En cas de modification de ses tarifs, le Fournisseur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais, préalablement à sa prise d’effet. Le nouveau tarif sera automatiquement applicable à toute commande de l’Acheteur dont la livraison interviendra après l’entrée en vigueur de ce nouveau tarif. En cas de refus du nouveau tarif, l’Acheteur pourra toutefois annuler sa commande et les relations entre les parties pourront prendre fin, sans que cette rupture puisse en aucun cas être imputée au Fournisseur. Pour les commandes dont l’exécution implique des livraisons échelonnées, le prix des Produits est réputé ferme pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de commande initiale, et ce dans la limite des stocks disponibles.

En cas de variation monétaire (taux de change) au jour de la livraison, le prix facturé sera révisé en fonction du taux de devise au jour de la livraison.

 

Conditions de paiement

La facture est émise dès la livraison des Produits à l’Acheteur. Hormis les cas de retours de Produits acceptés par le Fournisseur, il ne sera pas établi de facture rectificative pour une facture conforme au bon de commande d’origine de l’Acheteur. Le Fournisseur ne pourra facturer aucune commande sans TVA sans justificatif écrit officiel de l’exonération de taxe devant être joint au moment de la passation de commande.

Sauf accord contraire négocié entre les parties, les factures doivent être réglées à 30 jours net. En aucun cas, le délai négocié ne pourra être supérieur au délai légal (soixante (60) jours de la date de facturation ou quarante-cinq (45) jours, fin de mois). En cas d’absence de couverture par l’assurance-crédit du Fournisseur, le Fournisseur peut exiger que les factures soient réglées avant livraison des Produits.

En cas de non-paiement des Produits à la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard, d’un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, et ce nonobstant toute contestation éventuelle de la facture par l’Acheteur, conformément aux contraintes légales. L’Acheteur supportera également tous les frais engagés par le Fournisseur pour le recouvrement des sommes dues.

Par ailleurs, le défaut de paiement, même partiel, d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les sommes dues et de suspendre toute livraison, de demander de nouvelles conditions de paiement ou de garanties, jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours (paiement comptant, demandes d’acomptes…) ou de résilier les commandes en cours et/ou les relations commerciales, sans que cela puisse en aucun cas engager la responsabilité du Fournisseur et sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit au profit du Fournisseur.

En tout état de cause, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement jugées nécessaires notamment :

- en cas de détérioration du crédit de l’Acheteur ;

- dans le cas où sa situation financière présenterait un risque éventuel pour le recouvrement des créances par le Fournisseur ; 

- en cas de commande provenant d’un Acheteur qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’achats antérieurs ;

- si le montant de la commande est supérieur au montant de la couverture d’assurance-crédit.

A défaut d’obtenir de telles garanties, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours et/ou les relations commerciales, sans que cette suspension ou résiliation puisse donner lieu à une quelconque indemnisation de l’Acheteur.

La compensation entre les sommes dues par le Fournisseur à l’Acheteur et les sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur ne peut intervenir que dans le strict respect des dispositions des articles 1347 et suivants du Code civil. Par conséquent, aucune compensation ne peut avoir lieu sans l’accord préalable écrit des parties quant au caractère liquide et exigible des sommes concernées, lequel devra être dûment démontré par l’Acheteur. Par conséquent, l’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à déduire d’office de ses paiements une quelconque somme dont le Fournisseur n’aurait pas expressément reconnu être redevable à son égard.

Par ailleurs, le paiement des éventuelles ristournes de fin de périodes (ristournes mensuelles, trimestrielles ou annuelles) est subordonné au paiement intégral par l’Acheteur des factures émises par le Fournisseur et échues à la date de paiement de ces ristournes convenue entre les parties.

 

Livraisons 

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison court à compter de l’envoi par le Fournisseur de la confirmation de commande, sous réserve que l’Acheteur ait fourni tous les documents nécessaires et qu’il ait rempli ses obligations contractuelles. Il est expressément convenu et accepté par l’Acheteur que les délais de livraison sont purement indicatifs et sans engagement et qu’ils ne sauraient donc en aucun cas justifier une quelconque demande d’indemnisation ou de pénalités de l’Acheteur ni même une annulation de commandes.

Sauf accord exprès et écrit des Parties, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur et les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Le Fournisseur se réserve le choix du transporteur, sans encourir de ce fait une quelconque responsabilité. Le transfert des risques a lieu dès le chargement sur le mode de transport choisi pour le compte de l’Acheteur ou dès mise à disposition des marchandises à l’Acheteur dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre local désigné.

L’Acheteur doit vérifier, dès la livraison, la conformité des Produits à la commande et l’absence de défaut apparent des Produits livrés. Les constats de non-conformité ou de défauts doivent impérativement être portés par l’Acheteur sur le bon de livraison dont un exemplaire sera conservé par le transporteur, puis être notifiés dans un délai de trois (3) jours de la date de livraison (en ce non compris les jours fériés), avec la copie du bon de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Fournisseur, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. A défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Fournisseur.

Les réclamations de l’Acheteur au Fournisseur pour quantités ou Produits non-conformes ou pour vices apparents devront être formulées par écrit au Fournisseur dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune demande de l’Acheteur ne pourra être prise en compte.

En cas de défaut de livraison ou de livraison de Produits non conformes dûment démontrés par l’Acheteur, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au remplacement des Produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par l’Acheteur le cas échéant, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

A défaut de respect des formalités et/ou du délai susvisé(s), aucune réclamation ne pourra être prise en compte par le Fournisseur. En tout état de cause, même en cas de respect des formalités et des délais susvisés, l’Acheteur ne pourra en aucun cas retourner les Produits sans l’accord préalable écrit du Fournisseur et l’envoi d’un numéro de retour autorisé. A défaut, le Produit concerné sera considéré comme un Produit livré. Par conséquent, son prix restera dû au Fournisseur, sans que l’Acheteur puisse invoquer ce retour pour refuser le paiement de la facture correspondante ou tout autre paiement de sommes dues au Fournisseur.

Si le Fournisseur donne son accord pour le retour de Produits, ceux-ci doivent être retournés par l’Acheteur, à ses propres frais et risques, dans le délai demandé par le Fournisseur et au plus tard un délai de 8 jours à compter de la date de réception des marchandises. A défaut, l’accord du Fournisseur est caduc et la facture afférente auxdits Produits reste due par l’Acheteur. Tout Produit retourné doit être accompagné d'une copie de la facture correspondante. Les Produits retournés doivent être en parfait état, leurs accessoires et leurs notices d'utilisation sous emballage d'origine. A défaut, la facture afférente auxdits Produits reste due par l’Acheteur. Si les Produits restent dans les magasins du Fournisseur pour une cause imputable à l’Acheteur, le Fournisseur pourra demander à l’Acheteur le remboursement des frais de stockage.

Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6-I, 8° du Code de commerce, l’Acheteur ne peut en aucun cas, sauf à engager sa responsabilité vis-à-vis du Fournisseur, procéder sans l’accord préalable de ce dernier, au refus ou au retour de Produits ou déduire d'office du montant d’une facture de Produits établie par le Fournisseur une quelconque pénalité ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des Produits. Il en sera de même en cas de non-conformité d’une livraison non-dûment démontré par l’Acheteur.

 

Transfert de propriété - Transfert des risques

Nonobstant les stipulations relatives au transfert de risque, le Fournisseur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif par l’Acheteur de l’intégralité du montant des factures et des éventuels intérêts de retard y afférents. Le paiement est réputé effectué lorsque les fonds auront été intégralement encaissés par le Fournisseur.

La mise en jeu de cette clause ne préjudicie pas des droits du Fournisseur et l’Acheteur assume par ailleurs dès la livraison les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas de défaut de paiement, même partiel, d'une seule facture à son échéance, le Fournisseur pourra annuler la commande concernée, sans préjudice des dispositions des présentes. Dans ce cas, l’Acheteur devra, sur première demande du Fournisseur, restituer les Produits livrés, à ses propres frais et risques. A défaut de restitution des Produits par l’Acheteur dans les délais impartis, le Fournisseur pourra se rendre à tout moment dans les locaux de l’Acheteur où sont stockés les Produits afin de les y récupérer, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par le Fournisseur au titre du préjudice subi. A défaut de restitution immédiate, l’Acheteur pourra y être contraint par ordonnance de référé sous astreinte. Il est à noter qu’aucune compensation de tout ordre ne saurait remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Au cas où l’Acheteur vendrait les Produits à ses propres clients sans les avoir payés au Fournisseur dans les délais convenus, l’Acheteur serait alors considéré comme ayant vendu les Produits et encaissé le montant du prix de vente au nom et pour le compte du Fournisseur. L’Acheteur ne pourrait disposer des sommes reçues à ce titre qu’après avoir reversé au Fournisseur le montant de la facture afférente aux Produits et des éventuelles pénalités de retard.

 

Responsabilité - Garantie 

Le Fournisseur garantit ses clients contre d’éventuels vices cachés des Produits vendus conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce contexte, les vices cachés ou défauts de conception constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance du Fournisseur avec toutes justifications de leur réalité, dès réception des Produits. L’action en garantie à l’encontre du Fournisseur est éteinte à l’expiration d’un délai d’un (1) an date à date, à compter de la constatation du défaut ou du vice.

La garantie est expressément exclue pour tous les cas suivants :

- montage ou utilisation dans des conditions non conformes aux prescriptions ou aux usages,

- non-paiement par l’Acheteur d’une somme quelconque due à l’Adhérent,

- force majeure ou cas fortuit,

- usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation, même passagère, d’une détérioration volontaire,

- tout démontage, modification ou réparation des Produits par l’Acheteur ou par des tiers,

Les conditions de garantie sont celles du fabricant à la date de livraison, à l’exclusion de toute autre garantie implicite ou explicite. En tout état de cause, la garantie ne peut couvrir les cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables à l’utilisation normale du matériel (chocs, erreurs de manœuvres, modification non prévues ou non autorisées par le Fournisseur ou le Fabricant, défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage, non-respect des notices d’utilisation et des règles de l’art, réparation par un tiers non autorisé par le Fournisseur ou le Fabricant.

Toute commande qui désigne une référence du Fournisseur ou du Fabricant implique l’acceptation pleine et entière des caractéristiques du Produit par l’Acheteur et la responsabilité technique du Fournisseur ne saurait être engagée, sauf si les Parties se sont entendues par écrit sur des caractéristiques spécifiques avant toute passation de la commande. Pour les Produits dont le Fournisseur ne procède pas directement à la fabrication, la description qu’en donne le fabricant est réputée prévaloir sur toute description différente qui figurerait dans tout support échangé entre le Fournisseur et l’Acheteur. La description du fabricant est adressée sur simple demande de l’acheteur. Le Fournisseur ne saurait être tenu par toute demande spécifique, quel qu’en soit le support (notamment CGA, bons de commandes, courriers, cahier des charges, document technique…), lesquelles sont totalement inopposables au Fournisseur.

Le Fournisseur ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement du Produit reconnu défectueux, à l’exclusion de tout autre dommage. La garantie est exclue notamment pour tout dommage résultant notamment de cas de force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, à des détériorations provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien de réparations effectués par l’acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des Produits, ou en cas de non-respect des conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi ou les conditions d’installation ou de tout autre défaut échappant au contrôle du Fournisseur.

Le Fournisseur ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, pertes d’exploitation, de profit, préjudice commercial, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des Produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par le Fournisseur, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité puissent être réclamée à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par l’Acheteur principalement pour son usage ou sa consommation privée.

Le Fournisseur ne garantit pas l’aptitude des Produits à une utilisation particulière, la performance des Produits et/ou de tout matériel utilisés en liaison avec ceux-ci, sous réserve des caractéristiques particulières que le Fournisseur aurait expressément garanties par écrit à l’Acheteur sur la base d’une identification précise.

Sauf engagement écrit contraire du Fournisseur, il appartient à l’Acheteur de faire le choix de Produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité.

 

Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au préambule ci-dessus.

 

Propriété intellectuelle

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier-clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : 1-3, rue des Pyrénées - 91090 LISSES.

En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour imprévision ».

 

Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant précisé que la partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

 

Exception d'inexécution 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

 

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

 

Résolution du contrat

Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

 En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

Nullité d'une ou de plusieurs dispositions 

La nullité de d'une clause ou disposition des présentes Conditions générales n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces Conditions générales.

Si l'un des termes de ces Conditions générales était considéré comme nul ou inacceptable, il sera remplacé par une nouvelle disposition qui correspondrait le plus possible à l'esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l'objectif de ces Conditions générales.

 

Déclaration en matière de confidentialité et de cookies

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Droit applicable - Langue

Les Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et soumises au droit français.

Les Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Fournisseur et l’Acheteur seront soumis au tribunal de commerce d’EVRY dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site web ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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